La fonctionnalité de gestion des droits d’accès aux PDL (Point de Livraison) auprès des GRD (Gestionnaires de Réseau de Distribution) dans le logiciel Energid assure le contrôle et la traçabilité des accès aux données des PDL. Voici ses caractéristiques principales :
Déclaration d’un Droit d’Accès
- Objectif : Permettre à un fournisseur d’énergie ou à un utilisateur autorisé de demander l’accès aux données d’un PDL pour un client final.
- Fonctionnement :
- L’utilisateur saisit les informations nécessaires (numéro de PDL, données du client, type d’accès requis, etc.).
- Energid transmet la demande au GRD (Enedis ou GRDF).
- Réglementation : Cette étape est conforme aux obligations légales, qui exigent le consentement explicite du client final avant toute demande.
Suivi de la Confirmation du Droit d’Accès
- Objectif : Garantir que le statut de la demande soit suivi jusqu’à sa validation ou son rejet.
- Fonctionnement :
- Le logiciel récupère les retours des GRD via leurs systèmes.
- Les étapes du processus (en attente, validé, rejeté) sont affichées de manière transparente pour l’utilisateur.
- En cas de rejet, des motifs précis sont communiqués pour permettre une éventuelle régularisation.
- Bénéfices : Facilite la gestion administrative et réduit les délais en centralisant les retours des GRD.
Révocation d’un Droit d’Accès
- Objectif : Supprimer ou révoquer un droit d’accès existant lorsque celui-ci n’est plus nécessaire ou valide.
- Fonctionnement :
- L’utilisateur soumet une demande de révocation via Energid.
- La demande est transmise au GRD, qui met à jour les autorisations associées au PDL.
- Cas typiques : Fin de contrat, changement de fournisseur, ou demande explicite du client final.
Conformité aux Obligations Réglementaires
- La fonctionnalité respecte strictement les réglementations en vigueur, notamment :
- Consentement client : Aucun droit d’accès ne peut être demandé ou maintenu sans l’accord explicite du client.
- Traçabilité : Toutes les actions (déclarations, suivis, révocations) sont enregistrées pour garantir une transparence totale en cas de contrôle.
- Sécurisation des données : Les échanges avec les GRD sont protégés pour assurer la confidentialité des informations.
Cas d’Usage :
- Gestion des droits d’accès lors de la souscription à un contrat énergétique.
- Mise à jour des droits en cas de changement d’opérateur ou de client.
- Révocation proactive pour éviter tout accès non autorisé ou non justifié.
Cette fonctionnalité centralise la gestion des droits et automatise les interactions avec les GRD, offrant ainsi une solution fiable et conforme aux attentes du marché énergétique et aux obligations légales.